Obtenir un certificat de non-gage

Obtenir un certificat de non-gage

Le certificat de non-gage aussi appelé certificat de situation administrative (CSA) vous permet d’en savoir plus sur l’historique de la voiture que vous souhaitez acheter. Il est également indispensable pour toute vente de véhicule. Alors, comment faire pour obtenir ce précieux sésame et lever les éventuels gages ou oppositions ?

Le certificat de non-gage : quand est-ce utile ?

En tant qu’acheteur, le certificat de non-gage vous permet d’acheter un véhicule en toute tranquillité. En tant que vendeur, il rassure vos acheteurs en présentant un historique clair lors de la vente du véhicule.

Par le biais de ce certificat, vous pouvez vérifier la situation administrative du véhicule et en particulier :

• S’il n’est pas « gagé » c’est-à-dire que son crédit n’est pas encore soldé,
• S’il n’est pas accidenté ou volé,
• S’il ne fait pas l’objet d’amendes ou d’une saisie.

Le certificat de situation administrative recouvre en réalité deux documents : l’attestation d’absence d’inscription de gage sur le véhicule et l’attestation d’absence d’opposition au transfert de la carte grise. 

Ce sont deux documents indispensables à obtenir avant toute vente d’un véhicule d’occasion. En effet, un véhicule neuf ou jamais immatriculé en France ne peut avoir de certificat de non-gage puisqu’il n’a pas de « passif » dans le système d’immatriculation des véhicules (SIV). 

Attention, pour être valable la date du certificat de situation administrative doit être de moins de 15 jours. Ne vous y prenez donc pas trop à l’avance sous peine de devoir redemander un certificat avant la vente.

Où demander le certificat de situation administrative ?

Deux services ont été mis en place pour faciliter les démarches d’obtention d’un certificat de non-gage : un service en ligne dépendant du ministère de l’Intérieur ainsi que le site dédié HistoVec dépendant également du ministère de l’Intérieur. Plus besoin donc de vous rendre à la préfecture de votre ville ! 

À noter, c’est au titulaire du certificat d’immatriculation de faire la demande de certificat de non-gage. En tant qu’acheteur, vous ne pouvez pas voir les informations sur le véhicule et devez attendre que le titulaire du certificat d’immatriculation vous les transmette.

Munissez-vous simplement de votre carte grise pour pouvoir remplir les informations demandées sur le site. Selon votre type d’immatriculation, il faudra en général fournir les informations suivantes :

• Le nom et prénom du titulaire actuel si c’est une personne physique, 
• La raison sociale du titulaire si c’est une personne morale (et éventuellement le numéro de SIREN),
• La date de la première immatriculation (ou date de première mise en circulation),
• La date du certificat d’immatriculation du véhicule,
• Le numéro de formule présent sur la carte grise du véhicule en bas à gauche.

La procédure est donc très simple et bien sûr gratuite !

Si la situation administrative du véhicule est limpide, le certificat de non-gage indiquera simplement la mention « absence de gage ou d’opposition ». L’immatriculation du véhicule est alors possible.

En revanche, en cas de zones d’ombres sur l’historique du véhicule, il faudra demander un certificat de situation administrative détaillé pour obtenir le détail de ce qui bloque la vente.

Bon à savoir : où demander le certificat détaillé en 2019 ?

Avant 2018, il n’était possible de demander un certificat de non-gage en ligne que s’il s’agissait d’un certificat « simple ». En présence d’un gage ou d’une opposition, il fallait alors se rendre en préfecture pour obtenir un certificat détaillé car la démarche ne pouvait pas être effectuée par Internet. Désormais avec la fermeture des guichets de préfecture, tout se fait directement en ligne sans se déplacer.

Que faire en cas de gage ou d’opposition sur le véhicule ?

> Le gage

En présence d’un gage sur le véhicule, le vendeur doit rembourser intégralement le crédit restant sur le véhicule afin de pouvoir le mettre en vente. 

> L’opposition

En ce qui concerne l’opposition au transfert du certificat d’immatriculation, il faut lever la situation faisant blocage.

Il existe différents types d’oppositions :

• Opposition judiciaire

Un véhicule faisant l’objet d’une opposition judiciaire est inscrit au fichier des véhicules volés (FVV).

La levée d’opposition n’est possible que si le véhicule sort du fichier. Autrement dit, il faut retrouver le véhicule volé, sans quoi il sera impossible de vendre la voiture.

• Opposition d’huissier

Lorsqu’une saisie a été ordonnée sur le véhicule, réglez la somme demandée. En vous acquittant de vos dettes, vous pourrez obtenir la levée de l’opposition.

• Opposition du Trésor Public

Une opposition du Trésor Public signifie que des amendes existent et n’ont pas été payées sur le véhicule ou encore qu’il y a eu un changement d’adresse non notifié au Trésor Public. 

Prenez contact avec le centre des Impôts pour vous acquitter de vos dettes ou pour présenter un justificatif de domicile en règle.

• Opposition d’un expert automobile

Dans ce cas, c’est beaucoup plus compliqué. En effet, si l’opposition a été ordonnée par un expert automobile cela signifie que le véhicule a été déclaré dangereux et ne peut normalement plus être mis en circulation.

Deux catégories de véhicules dangereux existent :

• Véhicules économiquement irréparables (VEI)
• Véhicules gravement accidentés (VGA)

Dans tous les cas pour faire tomber l’opposition, il faudra obtenir une nouvelle expertise. Si à l’issue de cette expertise, le véhicule est déclaré apte à la vente, le propriétaire pourra demander la levée de l’opposition et vendre son bien.

En revanche, si le véhicule continue à être déclaré dangereux, il ne vous reste plus qu’une seule option : le céder à un démolisseur.

Obtenir un certificat de non-gage est finalement assez simple grâce aux services administratifs disponibles en ligne. En cas de gage ou d’opposition, identifiez le blocage et faites en sorte de le lever pour pouvoir vendre votre véhicule.