Qu’est-ce que le Règlement National d’Urbanisme ?

Qu'est-ce que le Règlement National d'Urbanisme ?

Le Règlement National d’Urbanisme (RNU) est l’ensemble des dispositions législatives et règlementaires en matière d’utilisation du sol, d’aménagement du territoire et de constructibilité sur une commune ne disposant pas de documents de gestion des règles d’urbanisme. Ces règles générales concernent la localisation, la desserte, l’implantation et l’architecture des constructions, le mode de clôture et la tenue décente des propriétés foncières et des constructions en matière d’utilisation du sol, en dehors de la production agricole. Les dispositions du RNU sont applicables aux constructions, aménagements, installations et travaux faisant l’objet d’un permis de construire, d’un permis d’aménager ou d’une déclaration préalable ainsi qu’aux utilisations du sol régies par le Code de l’urbanisme. Cependant, le RNU ne prime pas sur les documents locaux. Il vient combler l’absence d’une règlementation locale.

Où s'applique le Règlement National d'Urbanisme ?

Les règles définies dans le RNU s’appliquent sur l’ensemble du territoire, sauf dans les zones disposant d’un Plan d’Occupation des Sols (POS), d’un Plan Local d’Urbanisme (PLU) ou d’un PLU intercommunaux (PLUi). Néanmoins, il existe quelques exceptions où le RNU s’applique même en présence d’un document d’urbanisme. Le RNU peut servir de recours en cas de contestation d’une autorisation de construire délivrée dans le cadre d’un PLU.

Qu'est-ce qu'un POS ou PLU ?

Les POS, PLU et PLUi réglementent les zones constructibles et l’émission de la plupart des permis de construire. Certaines zones rurales ont des cartes communales qui sont les documents d’urbanisme locaux. Ils sont plus adaptés aux particularismes locaux.

Quel est le but du Règlement National d'Urbanisme ?

Le RNU a pour vocation de protéger les communes contre l’urbanisation massive et de protéger le patrimoine public et national de certaines constructions qui peuvent être autorisées par les instances locales d’urbanisme. En effet, le RNU protège les sites et vestiges archéologiques. Par exemple, il peut servir à interdire un projet immobilier qui porterait atteinte à la mise en valeur de vestiges historiques. 

Quelles sont les règles contenues dans le Règlement National d'Urbanisme ?

Le RNU détermine les zones constructibles et les conditions d’obtention d’un permis de construire. Pour cela, il encadre les possibilités de construction comme l’imposition de certains travaux d’aménagement préalablement à la construction ou les conditions à l’obtention d’une autorisation de construction. Il encadre la viabilité d’un terrain avec notamment son accès aux réseaux d’eau et d’énergie pour assurer la salubrité des lieux. Ses règles déterminent également la distance entre les bâtiments, leur concentration géographique maximale, l’aspect extérieur des constructions et leur agencement vis-à-vis des espaces verts et des voies d’accès. De manière générale, les règles du RNU portent sur :    

• la localisation, l'implantation et la desserte des constructions et aménagements ;
• la densité et la reconstruction des constructions ;
• les performances environnementales et énergétiques ;
• la réalisation d'aires de stationnement ;
• la mixité sociale fonctionnelle ;
• la camping, l'aménagement des parcs résidentiels de loisirs, l'implantation des habitations légères de loisirs et installation des résidences mobiles de loisirs et des caravanes ;
• les dispositions relatives aux résidences démontables constituant l'habitat permanent de leurs utilisateurs ;
• les dispositions particulières à la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, La Réunion et Mayotte.

Quel est le champ d'application du Règlement National d'Urbanisme ? 

Il existe deux types de règles : les règles supplétives et les règles concurrentes. Les règles supplétives ne s’appliquent pas dès que la commune possède un document d’urbanisme. A l’inverse, les règles concurrentes sont applicables même en présence d’un PLU comme les règles de salubrité et de sécurité publique, l’accès et la desserve des terrains, les conditions de hauteurs, de distances, par rapport aux vois et aux limites parcellaires ou encore l’aspect extérieur des constructions. Le RNU peut être complété par une directive territoriale d’aménagement.

Qu'est-ce qu'une directive territoriale d'aménagement ?

Une directive territoriale d’aménagement a pour objet de fixer sur certaines parties du territoire un certain nombre d’orientations fondamentales en matière d’implantation d’infrastructures ou de grands équipements, mais aussi, les principes destinés à préserver les espaces naturels. Les directives de l’Etat sont un complément au RNU.

Quels sont les autres documents à prendre en compte ?

• les documents d’objectifs NATURA 2000 qui préservent les espaces naturels ;
• les cartes de carrières souterraines ;
• les plans de protection du risque naturel ;
• les schémas départementaux d’accueil des gens du voyage ;
• les schémas de mise en valeur de la mer ;
• les schémas de cohérence territoriale ;
• les plans de prévention des risques naturels ;
• les périmètres d’exposition aux risques.

Comment est appliqué le Règlement National d'Urbanisme dans une commune sans document d'urbanisme ? 

Le RNU s’applique intégralement dans les communes qui ne disposent pas d’une carte communale, d’un plan local d’urbanisme ou de tout document en tenant lieu. Dans ce cas, les constructions ne peuvent être autorisées que dans les parties autorisées de la commune selon la règle de la constructibilité limitée.

Qu'est-ce que la règle de la constructibilité limitée ?

Dans les communes non dotées du PLU, l’urbanisme est géré en vertu du principe de la constructibilité limitée. En effet, il n’est pas possible de construire hors des parties actuellement urbanisées (PAU) de la commune. L’article L. 111-1-2 du code de l’urbanisme définit la constructibilité limitée dans le but d’éviter la réalisation d’un habitat dispersé. Cet article peut servir de base au refus de construire sur les parcelles situées à l’extérieur du bourg ou de ses hameaux. Le Préfet doit prendre les décisions d’urbanisme au nom de l’Etat.

Pourquoi lutter contre l'urbanisation diffuse ?

La préservation du territoire rural est apparue comme un enjeu stratégique afin de préserver la capacité de production agricole. Les PLU et le RNU luttent contre l’urbanisation diffuse, c’est-à-dire, la tendance à étendre les banlieues résidentielles et commerciales sur les communes alentour. Le RNU permet ainsi de contrôler ce phénomène en limitant les capacités d’extension urbaines à certaines zones appelées des « parties actuellement urbanisées » (PAU).

Existe-il des exceptions au Règlement National d'Urbanisme ?

Le Conseil municipal peut autoriser une construction en dehors d’une PAU dans l’intérêt de la commune afin d’éviter le dépeuplement notamment pour :

• l ’extension de constructions existantes ou la construction de bâtiments nouveaux à usage d’habitation à l’intérieur du périmètre regroupant les bâtiments d’une ancienne exploitation agricole ;  
• des constructions et installations nécessaires à l’exploitation agricoles, à des équipements collectifs ;
• des constructions et installations incompatibles avec le voisinage des zones habitées et l’extension mesurée des constructions et installations existantes. 

Comment est appliqué le Règlement National d'Urbanisme dans une commune ayant un document d'urbanisme ?

Dans les communes équipées d’un PLU ou autres documents, le RNU s’applique partiellement. Seules les règles d’ordre public s’appliquent.